Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Préserver la faune sauvage ;
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
II. - Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires du présent titre.
Commentaires • 6
La solution est encore plus nette avec la rédaction actuelle de l'article R.421-1 du code de l'environnement, déjà applicable en 2011, puisqu'elle n'impose la consultation du conseil que sur les projets de loi et de décret modifiant des dispositions législatives et réglementaires définies par leur insertion formelle dans le titre de ce code consacré à la chasse.
Lire la suite…R... en première instance et en appel. Le juge d'appel annule une ordonnance prise dans le délai de recours contentieux sur le fondement de l'article R. 222-1 al. 7 du Code de justice administrative, […] sauf exception (Voir notamment le délai d'un an pour les tiers dirigés contre les autorisations d'exploitation d'ICPE : R. 514-3-1 du Code de l'environnement), très court : il est de deux mois (R. 421-1 CJA) . […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] les appelants et les oiseaux domestiques justifient une suspension de l'usage des appelants sur l'ensemble du territoire, eu égard à la répartition des zones humides ; que cette mesure n'est pas disproportionnée au regard des risques de propagation de l'influenza aviaire ; que l'article R. 421-1 du code de l'environnement n'exigeait pas la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; que les arrêtés contestés ne créent pas une situation d'urgence, car la simple suspension de l'un des modes de chasse, dans le but de prévenir une propagation de l'influenza aviaire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 421-1 du code de l'environnement " I. – L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° Préserver la faune sauvage ; […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 décembre 2005, 287202, inédit au recueil Lebon
[…] que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que cette dernière est intervenue suite à une procédure irrégulière en méconnaissance des articles 421-1 et 425-18 du code de l'environnement qui prévoient la consultation préalable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'au fond, l'arrêté contesté contrevient aux dispositions des articles 8 et 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, […] O R D O N N E :
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La solution est encore plus nette avec la rédaction de l'article R.421-1 du code de l'environnement qui s'est substitué depuis cette décision aux dispositions antérieures non codifiées, puisqu'elle n'impose la consultation du conseil que sur les projets de loi et de décret modifiant des dispositions législatives et réglementaires définies par leur insertion formelle dans le titre de ce code consacré à la chasse. […] L'article 121 les interdit sans motif légitime. […]
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