Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 2
I. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
II. - Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Commentaires • 2
commissions administratives à caractère consultatif ; que, toutefois, il ressort des procès-verbaux des séances du 29 juin 2011 et du 28 juin 2012 du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage que, lorsqu'il a émis son avis sur l'arrêté attaqué, sa composition était conforme aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement et que le quorum était atteint, conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 ; que s'il n'est pas établi que les prescriptions de […] #8217;article R. 427-6 du code de l'environnement et commis une erreur d'appréciation en s'abstenant d'inscrire la fouine sur la liste des espèces nuisibles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; […] qu'aux termes de l'article R421-2 « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […]
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[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; […] qu'aux termes de l'article R421-2 « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2009, n° 0703984
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « A. […] 8° L'étude d'impact lorsqu'elle est exigée ; » ; qu'aux termes de l'article R 122-6 ° du code de l'environnement : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact… : toutes constructions soumises à permis de construire dans les communes ou parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme … à l'exception de celles visées au 7° et aux b, […] Considérant que l'article R421-15 du code de l'urbanisme alors applicable prévoit que si les services consultés n'ont pas émis d'avis dans le délai d'un mois, leur avis est présumé favorable ; que, par suite, […]
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Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
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