Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018 - art. 1
Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R. 421-1 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau membre reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Commentaires • 2
commissions administratives à caractère consultatif ; que, toutefois, il ressort des procès-verbaux des séances du 29 juin 2011 et du 28 juin 2012 du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage que, lorsqu'il a émis son avis sur l'arrêté attaqué, sa composition était conforme aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement et que le quorum était atteint, conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 ; que s'il n'est pas établi que les prescriptions de […] #8217;article R. 427-6 du code de l'environnement et commis une erreur d'appréciation en s'abstenant d'inscrire la fouine sur la liste des espèces nuisibles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; […] qu'aux termes de l'article R421-2 « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […]
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[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ; […] qu'aux termes de l'article R421-2 « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 17 mai 2023, n° 2300403
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () » D'autre part, aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement : « Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, […]
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Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
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