Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle soutient en outre que le vice-président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Besançon, par ordonnance du 11 avril 2011, le dossier de la requête présentée contre la décision du 3 février 2011 ; que l'ordonnance du 9 mai 2011 a abrogé l'ensemble des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 ; que seul le délai de six mois est désormais applicable ; […] qu'une synthèse de l'avis des services lui a été fournie le 29 mars 2011, complétée le 5 avril 2011 à sa demande pour qu'y figure l'avis de voies navigables de France (VNF) ; que cette synthèse n'a pas été communiquée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-3 du code de l'environnement ;
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[…] Elle soutient en outre que le vice-président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Besançon, par ordonnance du 11 avril 2011, le dossier de la requête présentée contre la décision du 3 février 2011 ; que l'ordonnance du 9 mai 2011 a abrogé l'ensemble des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 ; que seul le délai de six mois est désormais applicable ; […] qu'une synthèse de l'avis des services lui a été fournie le 29 mars 2011, complétée le 5 avril 2011 à sa demande pour qu'y figure l'avis de voies navigables de France (VNF) ; que cette synthèse n'a pas été communiquée dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-3 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 1001379
[…] l'article R. 421-3 ; 2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; 3° de l'édification ou de la modification de clôtures. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, […]
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[…] - d'autre part, que les articles R. 4125-1 et R. 4125-10, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet du RAPO formé par un militaire, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. […] R. 229-27 du code de l'environnement) ou les recours contre les décisions rendues sur demande d'autorisation unique de prélèvement de l'eau, délivrée par un organisme de gestion collective… Pour vous dire notre sentiment profond, nous pensons que la nouvelle rédaction du 1° de l'article R. 421-3 résulte en réalité davantage d'une scorie, […]
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