Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27 décembre 2007, 07LY00440, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 10 janvier 2005 instituant un plan de chasse aux sangliers pour la saison 2005-2006 est intervenu, comme le prévoit l'article R. 421-5 du code de l'environnement au vu d'un avis du président de la fédération départementale des chasseurs émis le 30 novembre 2004 ; que par jugement du 7 mars 2005 le Tribunal de grande instance de Dijon a annulé l'élection pour l'année 2004 des 15 membres du conseil d'administration de la fédération à laquelle il avait été procédé au cours de l'assemblée générale du 24 avril 2004 ; […]
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L'article R. 421-5 du code de l'environnement précise que le président peut appeler à participer aux séances du CNCFS, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. C'est dans ce cadre que M. Jean-Claude Saulnier, président de l'Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF), a été invité aux réunions du CNCFS chaque fois qu'était inscrit à l'ordre du jour un point relatif au piégeage.
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