Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-6 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
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[…] Considérant qu'il résulte clairement des termes de la disposition attaquée que le préfet de la Loire a entendu interdire la chasse de l'oie cendrée pour la période visée par les dispositions de l'article R. 421-6 du code de l'environnement et par les dispositions du même arrêté, soit pour la campagne de chasse 2009-2010 ; que préfet n'a utilisé le terme de suspension que pour marquer le caractère non définitif de cette mesure, d'ailleurs ultérieurement limitée à la seule plaine du Forez ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut qu'être écarté ;
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 mars 2010, 08LY00223, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'environnement : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 421-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution de ces populations ; 2° Limiter le nombre de jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ; […]
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