Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Article R421-6 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version01/11/2006

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 18 juillet 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2011, n° 0905027

Rejet

[…] Considérant qu'il résulte clairement des termes de la disposition attaquée que le préfet de la Loire a entendu interdire la chasse de l'oie cendrée pour la période visée par les dispositions de l'article R. 421-6 du code de l'environnement et par les dispositions du même arrêté, soit pour la campagne de chasse 2009-2010 ; que préfet n'a utilisé le terme de suspension que pour marquer le caractère non définitif de cette mesure, d'ailleurs ultérieurement limitée à la seule plaine du Forez ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut qu'être écarté ;

Chasse·
Gibier·
Faune·
Oie·
Environnement·
Habitat·
Associations·
Eaux·
Principe de précaution·
Gestion

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 mars 2010, 08LY00223, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'environnement : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 421-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution de ces populations ; 2° Limiter le nombre de jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ; […]

Environnement·
Sanglier·
Gibier·
Justice administrative·
Oiseau·
Ouverture·
Gestion·
Sécurité publique·
Période de chasse·
Espèce

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).