Article R421-8 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trente membres :
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit, ou son suppléant ;
8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ;
9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agriculture ;
13° Un représentant des parcs nationaux ;
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont :
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques désignées par le ministre chargé de la chasse ;
b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;
c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;
16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
II. - Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
4 textes citent l'article

Commentaires3


www.vie-publique.fr · 8 juin 2018

Ce texte modifie l'article R.421-8 du code de l'environnement suite à l'application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. L'ancien conseil d'administration comptait 22 membres et évolue vers un nouvel effectif de 26. […] Les membres, issus des milieux cynégétiques comme prévu par l'article L.421-1 sont : huit présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs,

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www.vie-publique.fr · 12 avril 2018

[…] 2. Deuxièmement en modifiant la répartition des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( article R.421-8 du code de l'environnement) . […] Cette partie précise la répartition des 26 membres du nouveau conseil d'administration de l'ONCFS prévu par la rédaction modifiée de l'article L.421-1 II du code de l'environnement.

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Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2018

chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse sanctionnée par une contravention de 5e classe en vertu de l'article R. 428-7 du code de l'environnement. […] Comme en témoignent les conclusions de votre rapporteur public sur l'arrêt du 8 juin 2016, on peut hésiter sur la qualification de cette décision : soit on peut la regarder comme un acte de tutelle sur l'Office national de la chasse, soit on peut y voir une instruction fixant généralement la politique pénale en matière de répression de l'infraction de chasse hors période d'ouverture de la chasse, fixée par l'article R. 428-7 du code de l'environnement. […] Si vous avez franchi ces étapes, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 1302123
Rejet

[…] 03-08 […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs […] » ; que les dispositions de l'article R.425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; que s'agissant de l'instruction des demandes, […] afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.425-2 » ; qu'aux termes de l'article R.421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 26 janvier 2012, n° 1102846
Rejet

[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R. 425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les […] cerfs » ; […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit » ; que les dispositions de l'article R. 425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 2011, n° 1103154
Rejet

[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs […] » ; […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit » ; que les dispositions de l'article R.425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R.421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]

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