Article R421-8 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 7 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-115 du 4 février 2016 - art. 1

Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :

1° Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;

2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;

3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;

5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;

6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;

7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;

8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;

9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;

10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;

Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

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Entrée en vigueur le 7 février 2016
Sortie de vigueur le 27 octobre 2018
4 textes citent l'article

Commentaires3


www.vie-publique.fr · 8 juin 2018

Ce texte modifie l'article R.421-8 du code de l'environnement suite à l'application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. L'ancien conseil d'administration comptait 22 membres et évolue vers un nouvel effectif de 26. […] Les membres, issus des milieux cynégétiques comme prévu par l'article L.421-1 sont : huit présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs,

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www.vie-publique.fr · 12 avril 2018

[…] 2. Deuxièmement en modifiant la répartition des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( article R.421-8 du code de l'environnement) . […] Cette partie précise la répartition des 26 membres du nouveau conseil d'administration de l'ONCFS prévu par la rédaction modifiée de l'article L.421-1 II du code de l'environnement.

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Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2018

chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse sanctionnée par une contravention de 5e classe en vertu de l'article R. 428-7 du code de l'environnement. […] Comme en témoignent les conclusions de votre rapporteur public sur l'arrêt du 8 juin 2016, on peut hésiter sur la qualification de cette décision : soit on peut la regarder comme un acte de tutelle sur l'Office national de la chasse, soit on peut y voir une instruction fixant généralement la politique pénale en matière de répression de l'infraction de chasse hors période d'ouverture de la chasse, fixée par l'article R. 428-7 du code de l'environnement. […] Si vous avez franchi ces étapes, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 1302123
Rejet

[…] 03-08 […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs […] » ; que les dispositions de l'article R.425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; que s'agissant de l'instruction des demandes, […] afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.425-2 » ; qu'aux termes de l'article R.421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 26 janvier 2012, n° 1102846
Rejet

[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R. 425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les […] cerfs » ; […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit » ; que les dispositions de l'article R. 425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 2011, n° 1103154
Rejet

[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R.425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs […] » ; […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit » ; que les dispositions de l'article R.425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R.421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]

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