Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R421-9 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005 - art. 1 () JORF 1er octobre 2005
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à l'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] que, d'une part, le code de l'environnement ne distingue pas, dans la procédure d'attribution des plans de chasse individuels, entre des arrêtés provisoires et définitifs ; que, dès lors, la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement devait être respectée en cas de contestation du plan de chasse, quand bien même il était qualifié de provisoire, […] qu'ainsi, faute d'avoir été précédées du recours prévu par l'article R. 421-9 du code de l'environnement, les conclusions de la requête de la société de chasse de la Haye sont irrecevables ;
Lire la suite…- Chasse·
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; […] Enfin, l'article R. 421-9 du même code dispose que : » En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, […]
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- Béton
3. Tribunal administratif de Lyon, 19 août 2008, n° 0804870
[…] ( que si l'article R. 421-9 du code de l'environnement donne compétence au ministre pour fixer la période de chasse au gibier d'eau, l'autorité préfectorale reste en revanche compétente, en vertu de l'article R. 424-1 du même code, pour limiter le nombre de jours de chasse pendant la période ainsi définie ;
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[…] 126 - Projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - Rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - Rubrique 44 d) de l'annexe à ce même article - Annulation pour l'essentiel. […] L. 362-3 du code de l'environnement et R. 421-9 du code de l'urbanisme.
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