Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R421-10 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2013469
[…] 10. D'autre part, le code de l'environnement dispose, en son article R. 421-10 : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels. / Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet. / Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, […]
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