Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Article R421-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 11 (V)
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 16 juin 2016, n° 1401530
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Un décret en Conseil d'Etat (…) précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable » ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; […] urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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