Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 4 : Personnels
Article R421-21 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 11 juillet 2019, n° 18LY03353
[…] Aux termes de l'article R. 421-21 du même code : « Toute personne souhaitant élaborer un document de planification () accompagne son dossier de présentation du document de planification () du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 4148-23. […] Il résulte de ce qui précède qu'eu égard au caractère modéré et indirect de l'atteinte au site, la commune du Rousset a pu, sans commettre de vice de procédure, se contenter d'établir un dossier d'évaluation suivant les dispositions du I de l'article R. 414-23 du code de l'environnement.
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