Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale / Paragraphe 4 : Personnels
Article R421-23 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que les dépôts constatés ne constituent ni des déchets, ni des décharges illégales ; en qualifiant les remblais constatés par les services de l'Etat de « déchets inertes » et non « d'exhaussements » au sens de l'article R. 421-23 du code de l'environnement, le préfet du Gard a porté une appréciation erronée des faits ;
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que les dépôts constatés ne constituent ni des déchets, ni des décharges illégales ; en qualifiant les remblais constatés par les services de l'Etat de « déchets inertes » et non « d'exhaussements » au sens de l'article R. 421-23 du code de l'environnement, le préfet du Gard a porté une appréciation erronée des faits ;
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT00397, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1-5 ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : » Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […]
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