Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 11 () JORF 23 mars 2007
1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
3° Des représentants des piégeurs ;
4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui ;
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.
Commentaires • 5
Ce sont les questions que soulève la présente affaire, s'agissant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dont l'objet, défini à l'article R. 421-29 du code de l'environnement, est de concourir « à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, […] aux T., sur un autre point). […] Et par cette même décision, vous examinez directement le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué approuvant un plan de prévention des risques technologiques serait illégal, au motif qu'il a été pris après un avis du comité local d'information et de concertation dont la composition aurait méconnu les dispositions de l'article D. 125-30 du code de l'environnement, pour l'écarter.
Lire la suite…Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] N° 2200491 2 - la CDCFS du 23 octobre 2020 a été convoquée et s'est réunie sur le fondement des dispositions du II de l'article R. 421-30 du code de l'environnement, lesquelles contreviennent au principe législatif de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et aux principes constitutionnels d'égalité et d'impartialité ;
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[…] Considérant que le préfet de la Haute-Saône et la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône opposent une fin de non-recevoir tirée de ce que le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES PRODUCTEURS FORESTIERS DE FRANCHE COMTE n'aurait pas d'intérêt à demander l'annulation de l'arrêté litigieux ; qu'aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : « I. – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, […] 3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier » ; qu'aux termes de l'article R. 421-30 dudit code : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2012, n° 1201345
[…] que s'agissant de la légalité externe, il méconnaît en effet les articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement, faute d'avoir été régulièrement précédé par l'avis préalable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ; que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage était irrégulièrement composée au regard de l'article R. 421-30 du code de l'environnement (absence du nombre requis de représentants d'associations agréées et de personnalités qualifiées) ; que la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2010 portant composition de ladite commission, […]
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[…] reprise aujourd'hui au code de l'environnement (article L422-1). […] sans que personne ne soit responsable de la bonne conservation des espèces. […] Vous avez estimé que les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissaient, […] modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement a modifié l'article L. 422-18 du code de l'environnement dont la lecture dans sa version de l'époque tranchait le litige de 2018. […] Mais l'argument de défense du ministre peut se retourner : la lecture de l'article R.421-30 du code de l'environnement qui précise la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]
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