Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article R421-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version08/06/2006
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 23 () JORF 8 juin 2006
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
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