Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article R421-32 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version08/06/2006

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 23 () JORF 8 juin 2006

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 23 () JORF 8 juin 2006

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