Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents
Article R421-33 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2013, n° 11/08263
[…] La fédération départementale des chasseurs de l'Aude, dont le siège est à Berriac (11), est régie par les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 et les articles R. 421-33 à R. 421-39 du code de l'environnement ; elle regroupe essentiellement, comme il est dit à l'article L. 421-8, les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département, ainsi que les personnes physiques ou morales titulaires de droits de chasse AB des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
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