Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R421-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 4
Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causé […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causé […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. »
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Décision implicite·
- Gibier·
- Justice administrative·
- Dégât·
- Abrogation·
- Abroger·
- Excès de pouvoir
[…] Il soutient que les titres sont entachés d'un vice de procédure et il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 421-37 et R. 421-38 du code de l'environnement aient été respectées ; les titres sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; le calcul de la cotisation constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; la décision est entachée d'un détournement de procédure ; le contrat de service a été imposé à la fédération ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Justice administrative·
- Forêt·
- Chasse·
- Décision implicite·
- Titre·
- Adhésion·
- Environnement·
- Affiliation·
- Recours gracieux
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 454722, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés le 19 juillet et le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Environnement·
- Question·
- Droits et libertés·
- Premier ministre·
- Gibier·
- Constitutionnalité·
- Récolte·
- Conseil d'etat·
- Culture
L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 511-9 du code de l'environnement, faisait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'« intéressé » au sens et pour l'application de l'art. L. 171-7 précité. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. […]
Lire la suite…