Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R421-38 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'environnement : « Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-38 dudit code : « Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. […]
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[…] 9. Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné à M. X acte de son désistement de ses conclusions en tant qu'elles portent sur la partie de ces statuts autre que la liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association défenderesse ; que, d'ailleurs, il ressort des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 421-38 du code de l'environnement que cette liste ne figure pas en propre dans les statuts même si ces derniers peuvent s'y référer ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01213, Inédit au recueil Lebon
[…] — la fédération départementale des chasseurs du Jura ne démontre pas que les cotisations en litige auraient donné lieu à un vote avant le 1 er juin, tel que prévu par l'article R. 421-38 du code de l'environnement et l'article 11 des statuts de la fédération ;
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