Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération
Article R421-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ;
2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
3° Contribution à la prévention du braconnage ;
4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
II.-A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
Commentaires • 4
Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causé […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causé […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. »
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ;
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[…] en particulier des sites Natura 2000 ; qu'aucun état des lieux n'est prévu, aucune mesure n'est envisagée pour assurer le respect de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; que le préfet n'a pas exercé son rôle de contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'environnement ; que la préservation de la faune et des milieux n'a pas été la préoccupation des rédacteurs du schéma départemental ni de l'administration qui l'a validé ; que ses observations n'ont pas été prises en compte lors de la consultation publique, s'agissant par exemple de la sécurité ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 1re chambre - formation à 3, 5 octobre 2023, n° 22DA00229
[…] 32. Il ressort des pièces du dossier que les constructions litigieuses, qui seront utilisées pour la formation des chasseurs, sont nécessaires à l'exercice, par la fédération départementale, de ses missions prévues à l'article R. 421-39 du code de l'environnement, notamment au 4° de cet article relatif au domaine suivant : « Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ». Eu égard à cette affectation à une activité d'intérêt général qui concourt aux missions de service public auxquelles est associée la fédération départementale, le projet doit être regardé comme un équipement collectif au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
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L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 511-9 du code de l'environnement, faisait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'« intéressé » au sens et pour l'application de l'art. L. 171-7 précité. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. […]
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