Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs / Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales
Article R421-47 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale (…) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code : " Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections : / 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (…) » ; […]
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[…] que le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers est prévu à l'article L 429-27 du code de l'environnement alors que l'indemnisation incombe aux fédérations départementales de chasseurs dans les autres départements ; […] que ceux-ci ne peuvent donc prétendre à un quelconque reversement à leur profit ; que d'ailleurs l'argumentation du fonds ne repose que sur l'application de l'article R 426-2 du code de l'environnement ; […] que l'article R 421-47 du code de l'environnement permet à la fédération nationale des chasseurs de concevoir une procédure d'attribution ou de redistribution des ressources du fonds cynégétique national entre ses bénéficiaires ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/01427
[…] que le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers est prévu à l'article L 429-27 du code de l'environnement alors que l'indemnisation incombe aux fédérations départementales de chasseurs dans les autres départements ; […] que ceux-ci ne peuvent donc prétendre à un quelconque reversement à leur profit ; que d'ailleurs l'argumentation du fonds ne repose que sur l'application de l'article R 426-2 du code de l'environnement ; […] que l'article R 421-47 du code de l'environnement permet à la fédération nationale des chasseurs de concevoir une procédure d'attribution ou de redistribution des ressources du fonds cynégétique national entre ses bénéficiaires ; […]
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Cette affaire pose une question d'application du principe d'égalité devant les charges publiques à un fonds de péréquation, en l'espèce la « section péréquation » du Fonds cynégétique national qui, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, assure « une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges ». […] L'article R. 421-47 du même code confie à la Fédération nationale le soin de déterminer le montant de la contribution versée par chaque fédération pour alimenter le fonds ainsi que les modalités de redistribution du fonds entre les fédérations. […]
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