Article R421-49 du Code de l'environnement

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale (…) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code : " Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections : / 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (…) » ; […]

[…] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2015, le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, de condamner la Fédération Nationale des Chasseurs à lui payer la somme de 85.124,85 euros et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec exécution provisoireྭ; […] Vu les articles 771, 73, 74 et 49 du code de procédure civile,