Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 8 : Comité d'experts sur la gestion adaptative
Article D421-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-166 du 5 mars 2019 - art. 1
Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative", fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.
Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
Commentaires • 3
[…] La coopération à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un tel plan international, prévue au 2.2.1 du plan d'action défini à l'annexe III de l'AEWA, fait partie des actions que les parties doivent entreprendre en vertu de l'article 4 de cet accord. […] D'autre part, si le ministre chargé de la chasse dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures qu'il prend pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux en application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il résulte de l'instruction, […] visé ci-dessus, sans lesquelles le Comité d'experts sur la gestion adaptative prévu à l'article D. 421-51 du code de l
Lire la suite…Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, prévu à l'article D. 421-51 du code de l'environnement, est chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux, notamment migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition pour fournir la meilleure expertise au ministre chargé de la chasse. Ce groupe d'experts s'est réuni à deux reprises en 2014 pour donner au ministre un avis relatif aux dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs eu égard aux conclusions d'études faites par divers opérateurs.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, issu du décret du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative : « Une instance d'expertise, dénommée »comité d'experts sur la gestion adaptative« , fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. […]
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[…] D'autre part, si le ministre chargé de la chasse dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures qu'il prend pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux en application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il résulte de l'instruction, […] comme auraient pu le lui permettre les données résultant de la déclaration des prélèvements de limicoles sur le domaine public maritime imposée aux chasseurs par l'arrêté interministériel du 24 février 2014, visé ci-dessus, sans lesquelles le Comité d'experts sur la gestion adaptative prévu à l'article D. 421-51 du code de l'environnement avait, dans son avis du 13 mai 2019, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2021, 443460, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, issu du décret du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative : « Une instance d'expertise, dénommée »comité d'experts sur la gestion adaptative« , fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. […]
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Le juge observe d'abord qu'en principe un établissement industriel ou commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation délivrée en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement à une entreprise, fût-elle concurrente, que dans les cas où les effets que les installations, ouvrages, travaux et activités autorisés comportent sur les objectifs protégés par la police de l'eau sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation […] […] L'art. […] D. 421-51 code env.) ; absence de données actuelles de la part des pouvoirs publics ; mise en demeure adressée à la France, le 25 juillet 2019, par la commission européenne ; exigence d'un quota de capture égal à zéro.
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