Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R422-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le préfet en assure la tutelle. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.
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[…] En ce qui concerne les associations communales de chasse, la commission relève qu'aux termes de l'article L422-2 de ce même code, […] Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. » Ces associations sont agréées par le préfet en application de l'article L422-3 du code de l'environnement et accomplissent leurs missions sous la tutelle de ce dernier en vertu de l'article R422-1 du même code. L'article L422-23 de ce code prévoit que les associations communales sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse, représentant au moins un dixième du territoire de l'association. […]
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[…] 03-08-01 […] qu'en effet si les articles L. 422-21, L. 422-22, R. 422-62 à R. 422-64 du code de l'environnement fixent des dispositions obligatoires que les statuts et règlements intérieurs des associations communales de chasse agréées doivent reprendre en contre partie des prérogatives de puissance publique dont ces dernières sont dotées, lesquelles doivent être vérifiées par le préfet, […] que d'ailleurs, le paragraphe 2-1 du compte rendu de l'assemblée générale du 8 juin 2008 répond à ces deux obligations ; que la modification de l'article 4 du règlement intérieur au sujet des cartes payantes ne relève pas des dispositions sur lesquelles il lui appartient de se prononcer ; qu'ainsi, […]
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3. CEDH, Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une…
[…] Devant le Conseil d'État, la fédération requérante contestait l'inaction du pouvoir réglementaire, auquel elle reprochait de ne pas avoir, avec le décret no 2019-1432 du 23 décembre 2019, modifié l'article R. 422-53 du code de l'environnement. À ses yeux, la distinction temporelle effectuée par l'article L. 422-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019, entre les groupements de propriétaires créés avant ou après la constitution de l'ACCA, était disproportionnée et par là même, contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1. […] Lettonie [GC], no 71243/01, § 106, 25 octobre 2012, R.Sz. c. […]
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