Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R422-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 4
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
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[…] En ce qui concerne les associations communales de chasse, la commission relève qu'aux termes de l'article L422-2 de ce même code, […] Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. » Ces associations sont agréées par le préfet en application de l'article L422-3 du code de l'environnement et accomplissent leurs missions sous la tutelle de ce dernier en vertu de l'article R422-1 du même code. L'article L422-23 de ce code prévoit que les associations communales sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse, représentant au moins un dixième du territoire de l'association. […]
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[…] 03-08-01 […] qu'en effet si les articles L. 422-21, L. 422-22, R. 422-62 à R. 422-64 du code de l'environnement fixent des dispositions obligatoires que les statuts et règlements intérieurs des associations communales de chasse agréées doivent reprendre en contre partie des prérogatives de puissance publique dont ces dernières sont dotées, lesquelles doivent être vérifiées par le préfet, […] que d'ailleurs, le paragraphe 2-1 du compte rendu de l'assemblée générale du 8 juin 2008 répond à ces deux obligations ; que la modification de l'article 4 du règlement intérieur au sujet des cartes payantes ne relève pas des dispositions sur lesquelles il lui appartient de se prononcer ; qu'ainsi, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00393
[…] — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé en contravention du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral n° 2006-205-4 du 24 juillet 2006 en l'espèce en tuant un isard adulte alors qu'il disposait du droit de prélever un jeune isard, — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), transporté un gibier mort soumis au plan de chasse marqué et identifié avec un bracelet non valable pour le territoire chassé et pour l'animal prélevé, faits prévus et réprimés par les articles L.425-1, L.428-10, L.428-14, L.428-15, L.428-16, R.422-1, R.428-1, R.425-10, R.425-11 du code de l'environnement. Il est fait grief à E F : — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,
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