Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R422-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la fédération départementale à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les déclarations d'opposition adressées aux associations communales de chasse agréées en application de l'article L422-10 du code de l'environnement relèvent des missions de service public de ces organismes prévues à l'article 422-2 de ce code et constituent donc, ainsi que leurs annexes, dès lors que bien qu'émanant de tiers, ils ont été reçus dans le cadre de l'exercice de ces missions, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, relevant par suite de sa compétence.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'environnement : « Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet” ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa décision du 29 août 2008, le préfet de la Haute-Saône a « approuvé l'interdiction de participation des chiens de race Drahtaar appartenant à M. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 9 décembre 2010, n° 0901615
[…] Considérant qu'alors même que la délibération litigieuse n'a pas été approuvée par le préfet de la Haute-Saône comme cela est prévu par l'article R. 422-2 du code de l'environnement, elle constitue un acte administratif de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de céans ; que M. X est par suite recevable à demander, devant le Tribunal administratif, l'annulation de la délibération litigieuse ;
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[…] ACCA est obligatoirement constituée dans chaque commune. […] Ils ont été déposés le 11 février 2005 auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute Savoie, et approuvés par le préfet ainsi que le prévoit l'article R. 422-2 du code de l'environnement. M. A.-M. et dix-sept autres membres de l'ACCA ont cependant contesté les statuts et le règlement intérieur modifiés au motif, d'une part, de leur désaccord avec leur contenu,
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