Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R422-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
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Décisions • 21
[…] En l'absence de réponse du président de l'association communale de chasse agréée de Lalouvesc, la commission relève qu'en application de l'article R422-4 du code de l'environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, la liste de ses membres, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse et la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association. […]
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[…] M. Z soutient que l'C, qui lui refuse l'accès au dossier de l'C en violation des dispositions de l'article R422-4 du code de l'environnement, a pris sa décision de refus sans aucun motif particulier de nature à en justifier le bien-fondé et que cette décision caractérise en réalité une éviction de principe et systématique des demandes de cartes successivement présentées depuis 2004.
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3. CADA, Avis du 12 mars 2020, Association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Laurent de la Salanque, n° 20194294
[…] La commission relève qu'en application de l'article R422-4 du code de l'environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, la liste de ses membres, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse et la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association. […]
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