Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Article R422-7 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] s'agissant de l'arrêté du 25 mai 2011 : — le tribunal administratif de Dijon a fait une juste application des éléments de la cause en estimant que M. Y ne justifiait pas des conditions fixées par l'article L. 422-13 du code de l'environnement pour exercer son droit d'opposition ; — les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 422-9, R. 422-32 et R. 422-7 du code de l'environnement doivent être écartés en ce qu'ils sont relatifs à la régularité de la procédure ; — M. Y n'est pas fondé à contester la régularité d'une enquête publique ; s'agissant de l'arrêté du 26 mai 2011 :
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2. Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2012, n° 1102487
[…] Considérant, en troisième lieu, que si M. X fait valoir que les dispositions de l'article R. 422-7 du code de l'environnement aux termes duquel « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. » et de l'article R. 422-13, aux termes duquel « Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, ne sont pas pris en compte :
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