Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 d'un seul détenteur suffit.
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 est décidée conformément à ses statuts.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Par un arrêté du 24 août 2018, cette même autorité a décidé d'intégrer au territoire de l'ACCA notamment les terrains appartenant à M. B… et précédemment placés sous le régime de l'opposition, en considérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement, que ce dernier ne pouvait s'y opposer dès lors que ses terrains ne couvraient plus une superficie d'un seul tenant supérieure à vingt hectares. […]
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[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-52 du code de l'environnement « L'opposition mentionnée (…) est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24. Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2011, n° 0807459
[…] La SOCIETE CHASSE DE LA BESBRE et autres soutiennent, s'agissant de la légalité externe, que le signataire de la décision attaquée est incompétent dès lors qu'il n'établit pas disposer d'une délégation de signature ; que le dossier est incomplet et la procédure irrégulière du fait de l'absence du bail du 24 juin 2000, invoqué par le préfet de la Loire, lequel méconnaît ainsi les articles R. 422-24 et R. 422-29 du code de l'environnement ; que l'arrêté du 12 octobre 2006 qui inscrit la commune de Saint-Priest-La-Prugne sur la liste des communes du département dans laquelle est créée une association agréée est entaché d'illégalité, […]
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La demande d'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président de la fédération départementale des chasseurs (article R.422-52 du Code de l'environnement. […] Elle doit comprendre un document justifiant de la surface du terrain ainsi que de sa propriété (article R.422-24 du Code de l'environnement). En cas d'opposition cynégétique réalisée par le détenteur du droit de chasse, lorsqu'il n'est pas le propriétaire du terrain, la situation est un peu différente. […] idArticle=LEGIARTI000006833819&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200519">L.422-9 du Code de l'environnement)
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