Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Il résulte de chacun des deux actes introductifs établis par le GAEC de Cheneroilles, et qui sont à l'origine des deux procédures qui ont été jointes, que son action est expressément et exclusivement fondée sur les articles L 426-7, R 426-20, R 426-22, R 426-24 et R 422-26 du code de l'environnement, soit les textes qui organisent la seule procédure d'indemnisation judiciaire. En conformité avec ces demandes, c'est au visa exprès des articles R 426-20 à R 426-29 du code de l'environnement que le tribunal d'instance a ordonné les expertises sollicitées.
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[…] à l'audience comme dans ses écritures, le représentant du préfet, reprenant une position déjà exprimée dans un courrier adressé le 22 mai 2012 à l'association requérante, admet que les parcelles litigieuses pour lesquelles l'association a exprimé son droit d'opposition cynégétique remplissent bien les conditions de fond posées par le code de l'environnement pour que soit admise l'opposition cynégétique du titulaire du droit de chasse ; […] soit tardivement ; qu'il soutient qu'à cette date, il ne pouvait plus être légalement tenu compte de ces éléments dès lors qu'était dépassé le délai de recevabilité de l'opposition prévu à l'article R.422-26 du code de l'environnement ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 mars 2009, 07NC00668, Inédit au recueil Lebon
[…] X, il devait regarder son courrier comme une réclamation régulièrement exprimée même si elle lui était parvenue après l'enquête publique et avant le déclanchement du délai de réclamation prévu par les dispositions combinées des articles R. 422-26 et R. 422-31 du code de l'environnement ; que, cependant, même si cette opposition avait été régulièrement prise en compte, […]
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