Article R422-26 du Code de l'environnement

[…] Il résulte de chacun des deux actes introductifs établis par le GAEC de Cheneroilles, et qui sont à l'origine des deux procédures qui ont été jointes, que son action est expressément et exclusivement fondée sur les articles L 426-7, R 426-20, R 426-22, R 426-24 et R 422-26 du code de l'environnement, soit les textes qui organisent la seule procédure d'indemnisation judiciaire. En conformité avec ces demandes, c'est au visa exprès des articles R 426-20 à R 426-29 du code de l'environnement que le tribunal d'instance a ordonné les expertises sollicitées.

[…] à l'audience comme dans ses écritures, le représentant du préfet, reprenant une position déjà exprimée dans un courrier adressé le 22 mai 2012 à l'association requérante, admet que les parcelles litigieuses pour lesquelles l'association a exprimé son droit d'opposition cynégétique remplissent bien les conditions de fond posées par le code de l'environnement pour que soit admise l'opposition cynégétique du titulaire du droit de chasse ; […] soit tardivement ; qu'il soutient qu'à cette date, il ne pouvait plus être légalement tenu compte de ces éléments dès lors qu'était dépassé le délai de recevabilité de l'opposition prévu à l'article R.422-26 du code de l'environnement ; […]