Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° du même article ;
2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire :
a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article L. 422-13, éventuellement modifiés ;
b) Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ;
c) Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ;
d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L. 422-11.
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Décisions • 14
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles R. 422-23 et R. 422-27 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur doit adresser pendant l'enquête publique à tous les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse un courrier leur demandant s'ils entendent exercer leur droit d'opposition, laquelle doit être formulée dans les trois mois de la notification dudit courrier ; que, le délai ouvert pour l'exercice de ce droit étant indépendant du déroulement de l'enquête publique, l'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 n'est pas fondée à soutenir que la non opposition de trois propriétaires aurait été acquise irrégulièrement au motif que le courrier leur aurait été adressé quatre jours seulement avant la fin de l'enquête publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, […] Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnée au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares (…) ; qu'aux termes de l'article R. 422-21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, […] s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-27 du même code : A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01253, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, […] Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnée au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares (…) ; qu'aux termes de l'article R. 422-21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, […] s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-27 du même code : A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, […]
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