Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ;
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23 ;
3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 422-24 ;
4° Les listes énumérées à l'article R. 422-27.
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Décisions • 9
[…] que l'exception d'illégalité de l'arrêté portant inscription de la commune sur la liste départementale n'est pas assortie des éléments de nature à remettre en cause la légalité de l'arrêté du 12 octobre 2006 ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 422-24 et R. 422-29 du code de l'environnement, en ce que le dossier serait incomplet du fait de l'absence du bail du 24 juin 2000 signé au profit de la société de chasse communale, n'est pas démontré eu égard à la procédure prévue à l'article R. 422-28 dudit code de l'environnement, laquelle a bien été respectée ; que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit, […]
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[…] registre de l'enquête, observations…) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. […] La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant à déterminer les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse, dossier qui comprend notamment la liste nominative des propriétaires qui, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2008, n° 0606396
[…] Z A comme président de la commission ; qu'en application des articles R. 422-20 du code de l'environnement : « Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, […] le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui y figurent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-28 du même code : « Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend : 1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 222-21 ; […]
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