Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] que le dossier est incomplet et la procédure irrégulière du fait de l'absence du bail du 24 juin 2000, invoqué par le préfet de la Loire, lequel méconnaît ainsi les articles R. 422-24 et R. 422-29 du code de l'environnement ; que l'arrêté du 12 octobre 2006 qui inscrit la commune de Saint-Priest-La-Prugne sur la liste des communes du département dans laquelle est créée une association agréée est entaché d'illégalité, eu égard à l'avis défavorable du 7 juin 2007 à cette inscription de ladite commune au motif que le recueil des « accords amiables » des propriétaires s'est effectué dans des conditions contestables ; que, […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2009, n° 0904115
[…] ▪ que l'arrêté du préfet méconnaît l'article R. 422-21 du code de l'environnement dès lors qu'il ne ressort pas du rapport du commissaire enquêteur que celui-ci aurait établi un relevé des droits de chasse et une liste des terrains dont les propriétaires ou titulaires de droits de chasse seraient en droit de former une opposition ; […] ▪ qu'il méconnaît également les articles R. 422-27, R. 422-28 et R. 422-29 de ce même code, outre que le rapport du commissaire enquêteur ne comprenait pas les éléments requis à l'article R. 422-18 ;
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