Article R422-31 du Code de l'environnement

[…] à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse en tant qu'ils incluent les parcelles pour lesquelles M. B… avait formé opposition. […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée a été transmise au préfet par le maire et que le préfet y donne une suite favorable, […]

[…] observations…) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. […] La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant à déterminer les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse, […] Les documents composant ce dossier sont communicables dès la fin de l'enquête publique, c'est-à-dire lorsqu'ils ont été transmis au préfet en application de l'article R422-31 du même code. […]