Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 1 : Enquête
Article R422-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M. Gilles E a, sur le fondement du 5° de L. 422-10 précité du code de l'environnement, exercé son droit d'opposition à la chasse sur l'ensemble des parcelles qu'il possède sur le territoire d'Ambérieu-en-Bugey et non pas uniquement sur la parcelle G 441 ; que le préfet n'ayant pas rejeté son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 422-32 du code de l'environnement, l'arrêté du 21 décembre 2005 n'a pu, sans méconnaître ledit article L. 422-10, incorporer au territoire de chasse de l'association communale agréée d'Ambérieu-en-Bugey les parcelles D133 et D218 ;
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[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; […] Aux termes de l'article R. 422-32 du même code: » Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2012, n° 1203164
[…] ▪ un second vice de procédure est constitué dès lors que l'administration ne lui a jamais adressé la lettre recommandée prévue par l'article R. 422-32 du code de l'environnement en cas de refus de prise en compte de l'opposition cynégétique ; l'association a été privée d'une garantie de transparence et d'information ;
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