Article R422-33 du Code de l'environnement

[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée. / (…) ». L'article R. 422-33 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée prévoit que la première assemblée générale constitutive de l'association peut alors être convoquée, à la diligence du maire. […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […] Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-34 du même code : « L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance. […]