Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R422-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21.
Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.
Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. / Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée. / Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; que, selon l'article R. 422-34 du même code, l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Introduction de l'instance·
- Nature et environnement·
- Procédure·
- Chasse·
- Associations·
- Environnement·
- Opposition·
- Liste·
- Tribunaux administratifs
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse en tant qu'ils incluent les parcelles pour lesquelles M. B… avait formé opposition. […] Aux termes de l'article R. 422-34 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Liste·
- Commission d'enquête·
- Opposition·
- Commissaire enquêteur·
- Environnement·
- Action·
- Demande d'avis·
- Excès de pouvoir
3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 avril 2017, 14LY02401, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […] Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-34 du même code : « L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance. […]
Lire la suite…- Santé publique vétérinaire·
- Agriculture et forêts·
- Pharmacie vétérinaire·
- Chasse·
- Associations·
- Opposition·
- Liste·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs·
- Date certaine