Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R422-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21.
Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.
Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
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Décisions • 18
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la demande de M. B…, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 par lesquels le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse en tant qu'ils incluent les parcelles pour lesquelles M. B… avait formé opposition. […] Aux termes de l'article R. 422-34 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le préfet, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. / Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée. / Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; que, selon l'article R. 422-34 du même code, l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2012, n° 1100328
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R 422-52 du code de l'environnement : « La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35. » ; que l'article R 422-35 du même code auquel se réfère l'article R 422-52 précité, dispose que : « L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés. / L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire. » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]
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