Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R422-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
La liste est communiquée au préfet par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci l'arrête et la publie au Recueil des actes administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 422-39.
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[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : » I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. (…) « . L'article R. 422-42 du même code précise que : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] Le président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis. / La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35 « . […]
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[…] ainsi qu'il est prouvé par les documents joints ; c'est légalement, en l'absence de production des documents réclamés, que l'arrêté du 3 octobre 2011 a été pris sur le fondement de l'article R. 422-32 du code de l'environnement ; cet arrêté n'ayant pas été contesté, l'administration était en droit de considérer que la réclamation du 3 février 2012 était irrecevable pour forclusion et devait prendre, après la tenue de l'assemblée générale constitutive de l' ACCA, l'arrêté du 13 juin 2012 prévu à l'article R. 422-35 du code de l'environnement, sur la base des parcelles mentionnées dans l'arrêté du 3 octobre 2011 ;
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 16LY01021, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. / Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] que, selon l'article R. 422-34 du même code, l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; qu'aux termes de l'article R. 422-35 de ce code : « L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, […]
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