[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-32 du code de l'environnement : Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. (…) ; que selon les dispositions de l'article R.422-34 du même code : L'assemblée mentionnée à l'article R.422-33 (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association (..) ; que selon l'article R.422-35 : L'affichage, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.422-39 : Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R.422-17 à R.422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R.422-63 et R.422-64, […]

[…] que les articles R.[…].422-34 du code de l'environnement ne déterminent pas, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-33 du code de l'environnement: < La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, […] qu'aux termes de l'article R.422-34 du même code : « L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, […] termes de l'article R.422-39 dudit code: «Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. […]. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. […]. 422-64,