Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R422-38 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
2° Ses statuts en double exemplaire ;
3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;
4° La liste de ses membres ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ;
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
II.-Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, […] cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années » ; qu'aux termes de l'article R. 422-32 du même code : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale » ; et qu'aux termes de l'article R. 422-38 de ce code : « I- Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1º Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ; 2º Ses statuts en double exemplaire ; […]
Lire la suite…- Chasse·
- Pêcheur·
- Associations·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Tribunaux administratifs·
- Liste·
- Création·
- Commune·
- Commissaire enquêteur
[…] 3. Considérant, en second lieu, que l'article R. 422-38 du code de l'environnement dispose que : « I. Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : … 2° Ses statuts en double exemplaire… 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse… » ;
Lire la suite…- Chasse·
- Armagnac·
- Associations·
- Statut·
- Justice administrative·
- Règlement intérieur·
- Parcelle·
- Communication·
- Document administratif·
- Communiqué
3. Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2012, n° 1102487
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir que les statuts et le règlement intérieur de l'ACCA n'ont pas été annexés à l'arrêté ; que, toutefois, si l'article R. 422-38 du code de l'environnement prévoit que : « I. – Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : (…) / 2° Ses statuts en double exemplaire ; / 3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ; (…) / II. – Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément. », aucune disposition légale ou réglementaire n'impose cette obligation à l'arrêté ; que le moyen doit être écarté ;
Lire la suite…- Chasse·
- Opposition·
- Liste·
- Environnement·
- Associations·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Réserve·
- Agrément·
- Commissaire enquêteur