Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution / Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Article R422-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2008, n° 0606396
[…] Considérant que l'arrêté litigieux, pris le 18 août 2006, a été publié au recueil des actes administratifs, ainsi que l'exige l'article R. 422-40 du code de l'environnement, le 22 septembre 2006 ; que les requêtes ont été enregistrées le 22 novembre 2006, soit dans le délai de deux mois suivant cette publication, conformément aux prescriptions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aude doit être écartée ;
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