Article R422-41 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-18 du code de l'environnement : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. […] La personne qui la formule la notifie au préfet » ; que l'article R. 422-41 du même code prévoit que : « Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, […]

[…] ▪ les apports ne seront considérés comme réalisés qu'à la date de l'agrément par le préfet de l'association (article R. 422-41 du code de l'environnement) et que le dossier d'agrément n'a pas encore été reçu ; l'association requérante reste donc détentrice du droit de chasse ;