Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Article R422-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 8
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, hors lignes à grande vitesse, routes, hors autoroutes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.
Commentaires • 2
« le régime des associations de […] Ce motif justifie les dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui prévoit la réintégration d'office dans le territoire de l'ACCA de tout territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 qui vient, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, à être morcelé. […] 36664, […] Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille ; Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Code […] de l'environnement : Articles L. 422-10 à 19 et articles R. 422-42 à 58 ; Conclusions de M.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : » I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. (…) « . L'article R. 422-42 du même code précise que : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […]
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[…] Considérant que la liste des terrains soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée établie lors de sa constitution ne peut être modifiée que dans les cas limitativement énumérés et aux périodes indiquées par les articles L. 422-10 et suivants et R. 422-42 et suivants du code de l'environnement ; qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que le préfet pourrait, à la demande d'un propriétaire, transférer des parcelles du territoire d'une association communale de chasse agréée à celui d'une autre ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX04449, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 422-42 du code de l'environnement : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […]
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il s'agit ne peuvent être regardées comme non desservies par les véhicules de ramassage des déchets », il a rejeté la demande de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères restées à la charge de la région. 3. […] Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, […] aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. […] L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. R. 353-5-7 du code de l'énergie, art. R. 213-51 du code forestier, […]
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