Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Article R422-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition, tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais.
L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour le gibier d'eau.
L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule chasse.
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Décisions • 2
[…] Par une requête, enregistrée le 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification de l'article R. 422-43 du code de l'environnement.
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 août 2010, n° 1002964
[…] Elle soutient que le maire ne peut pas mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité des personnes n'est pas compromise ; […] que l'arrêté ne mentionne pas les dates d'ouverture de la chasse applicables dans les territoires autres que celui de la commune ; que le tir du gibier d'eau est pratiqué dans les conditions prévues par les articles L.424-6 et R.422-43 du code de l'environnement et par l'arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; que la chasse au gros gibier, […]
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