Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 3 : Apports
Article R422-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ;
2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
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Décisions • 6
[…] Considérant que l'article L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties. » ; […] de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. » ; que l'article R. 422-45 du même code dispose : « Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, […]
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[…] L'article 4 des statuts de l'ACCA d'Auriac l'Eglise tels que modifiés par l'assemblée générale du 1 er mai 2014 suivant extrait versé aux débats est conforme aux dispositions de cet article dont il reprend les termes en ajoutant une catégorie expressément prévue par l'article R 422-45-2° du code de l'environnement.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2009, n° 07/01859
[…] Attendu qu'en effet les articles L.422-9, L.422-10, L.422-13, R.422-41 et R.422-45 du code de l'environnement, issus de la loi précitée dont il est demandé l'application, disposent : […]
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