Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 3 : Apports

Article R422-48 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R. 422-45, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l'article R. 422-46, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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1. Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2009, n° 0801548

Annulation

[…] Y ait entendu procéder au retrait d'un apport consenti sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-48 du code de l'environnement, ni former opposition en vertu des 3° ou 5° de l'article L. 422-10 du même code ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait acquis des terrains dans les conditions prévues à l'article R. 422-53 dudit code ou que les terrains dont s'agit devaient être exclus du territoire de l'ACCA DE DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT en application de l'article R. 422-54 ; […]

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