Article R422-49 du Code de l'environnement

[…] Considérant que l'article L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, […] de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. » ; que l'article R. 422-45 du même code dispose : « Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, […] qu'aux termes de l'article R. 422-49 dudit code : « Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17, […]

[…] l'article L. 422 -20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, […] le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve ». L'article R . 422 -59 du même code dispose : « Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422 -20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article […]